🦄 Attestation Sur L Honneur Prime Inflation

Le Premier ministre a annoncé une prime de 100 € pour tous les Français gagnant moins de 2000 € net. Ceux qui ont deux employeurs pourront-ils la toucher deux fois ? On vous répond. Le Premier ministre Jean Castex a annoncé ce jeudi soir qu’une indemnité inflation serait versée aux Français gagnants moins de 2000€ net par mois. PHOTO ARCHIVES PIB - LA VOIX DU NORD Découvrir plus de vidéos Publié 25 Octobre 2021 à 12h06 Temps de lecture 2 min J’ai deux employeurs différents, ai-je le droit à deux fois 100€ ? » demande Maxime, de Feignies par mail. Ce jeudi soir, le Premier ministre Jean Castex a annoncé la création d’une indemnité inflation. 38 millions de Français, gagnant moins de 2 000 € net par mois, recevront une indemnité de 100 €, versée en une seule fois, pour contrer l’augmentation des prix des carburants, de l’électricité ou encore du gaz. Découvrir plus de vidéos Les salariés, indépendants, chômeurs en recherche active d’emploi, apprentis ou les étudiants boursiers et indépendants fiscalement qui ont moins de 2000 € de revenus mensuels pourront bénéficier de cette aide. Et l’objectif du gouvernement est d’aller vite pour contenir la grogne des Français et éviter une nouvelle mobilisation massive des Gilets jaunes, à 6 mois de l’élection présidentielle. Choisir l’employeur qui versera la prime Alors, pour faire vite et simple, ce sont les employeurs qui verseront l’aide aux travailleurs, l’Urssaf aux indépendants, Pôle emploi aux demandeurs d’emploi, les caisses de retraite aux retraités, la MSA aux agriculteurs ou encore le Crous aux étudiants. Dans cette situation, certains Français, qui cumulent plusieurs employeurs ou sont indemnisés par plusieurs caisses de retraite, espéraient pouvoir bénéficier de la prime deux fois. Le ministère de l’Économie et des Finances a lui-même admis, auprès de nos confrères de BFM TV, qu’il s’agirait d’un effort de bord difficile à éviter ». Le gouvernement s’est toutefois penché sur la question Les salariés ayant plusieurs employeurs devront choisir celui qui devra leur verser l’indemnité », indique encore le média. Bercy s’attend à ce que certains Français multiplient les demandes, mais ils prennent le risque d’être rattrapés par le fisc lors d’un contrôle ultérieur », a rappelé le ministère. Des questions ? Vous cherchez une réponse à une question d’actualité ou à un problème pratique ? Vous doutez de la véracité d’une information ? Envoyez-nous vos questions ici et consultez nos réponses sur La Voix vous répond. Vous pouvez aussi rejoindre notre groupe Facebook La Voix solidaire ensemble, trouvons les réponses à vos questions ou nous contacter par e-mail à lavoixvousrepond Lire aussi En cas de chute sur un trottoir, qui est responsable? Baignade, soleil, vague de chaleur... Toutes nos réponses à vos questions de l’été Variole du singe on démêle le vrai du faux avec un spécialiste Poursuivez votre lecture sur ces sujets Électricité production et distribution Inflation et déflation cette prime inflation est méritée pour ceux qui travaillent et qui ont un faible revenu de leur TRAVAIL. Quand je vois que plus de 65000 offres d'empl ...Lire plus A lire aussi En cas de chute sur un trottoir, qui est responsable? Infographie Baignade, soleil, vague de chaleur... Toutes nos réponses à vos questions de l’été Variole du singe on démêle le vrai du faux avec un spécialiste Covid-19 mon employeur peut-il m’imposer le masque au travail? Variole du singe pourquoi les critères d’accès au vaccin sont-ils différents en France et en Belgique? Sortie de l’état d’urgence sanitaire est-ce aussi la fin des masques gratuits en pharmacie? Voir plus d'articles

uneattestation sur l'honneur que les salariés seront employés régulièrement avec les copies des déclarations préalables à l'embauche (DPAE). A noter Votre obligation de vigilance s'applique cependant à tous les contrats quels que soient leurs montants. Quelles sont les autres obligations qui relèvent de votre responsabilité ?

38 millions de Français devraient toucher cette aide exceptionnelle de 100 euros annoncée par Jean Castex entre la fin de l'année et début 2022. Des cas particuliers peuvent-ils vous empêcher de l'obtenir ? Même si vous avez plusieurs employeurs vous avez le droit à cette indemnité inflation de 100 euros. Si bien sûr vos revenus sont inférieurs à 2 000 euros nets par mois. Mais alors quel employeur vous versera la "prime" ? Si les modalités sont encore en train d'être précisé, chacun de vos employeurs devrait y contribuer. En fonction du nombre d’heures, de jours... Chacun de vos employeurs devrait payer une partie, pour atteindre un montant final de 100 euros. Un règlement via le chèque emploi service universel CESU. Ils seront ensuite remboursés par l’État. Et pour ceux qui veulent tenter de percevoir le cette aide exceptionnelle plusieurs fois, le ministère de l’Économie et des Finances a indiqué qu'ils prennent le risque "d’être rattrapés par le fisc lors d’un contrôle ultérieur". Si je suis intérimaire... Toujours conditionné au salaire ne dépassant pas les 2 000 euros nets par mois, le cas des intérimaires est néanmoins plus complexe. Le gouvernement n’a pas encore tranché la façon dont sera calculé le montant de vos revenus. Initialement, la piste évoquée était de calculer vos revenus sur un mois de référence. Finalement, il semblerait que vos revenus seraient lissés entre janvier et octobre. Dans tous les cas, le gouvernement veut aller vite pour prendre sa décision car cette aide ponctuelle sera distribuée dès le mois de décembre. Lindemnité inflation est une aide exceptionnelle et individuelle de 100 € à la charge de l’État qui sera versée à près de 38 millions de personnes résidant en France afin de préserver leur pouvoir d’achat face à l’inflation constatée fin 2021. Pour qui ?

NOUVELLE GRILLE DE RÉMUNÉRATION AU 1ER OCTOBRE 2021Dès le 1er octobre 2021, en raison de l’augmentation du SMIC horaire brut à cette date, l’indice plancher de la nouvelle grille indiciaire des AESH, entrée en vigueur le 1er septembre 2021, a dû être 01/09/2021IndiceBrutIndiceMajoréSalairemensuel bruttemps pleinSalaire mensuel brut62%Durée dansle niveau1 1er CDD < 3ans3683411597,93 €990,72 €3 ans2 au moins 2ème CDD3743451616,67 €1002,34 €3 ans3 CDI < 3ans3883551663,53 €1031,39 €3 ans4 CDI ≥ 3 ans et < 6 ans4043651710,39 €1060,44 €3 ans5 CDI ≥ 6 ans4223751757,25 €1089,50 €3 ans64373851804,11 €1118,55 €3 ans74503951850,97 €1147,60 €3 ans84634051897,83 €1176,65 €3 ans94784151944,69 €1205,71 €3 ans104934251991,55 €1234,76 €3 ans115054352038,41 €1263,81 € Pour un temps complet Salaire mensuel brut = Indice majoré X 4,686 € valeur du point d’indicePour un temps incomplet Salaire mensuel brut = Indice majoré X 4,686 € X Quotité travaillée exemple 0,62 pour une quotité travaillée de 62%, soit 24 heures hebdomadaires d’accompagnementSalaire mensuel net = Salaire mensuel brut X 0,8037Références juridiques Décret 2021-1106 du 23 août 2021, modifiant le décret 2014-724 du 27 juin 2014 articles 10, 11 et 12Arrêté du 23 août 2021Arrêté du 20 octobre 2021, modifiant l’arrêté du 23 août 2021N’hésitez surtout pas à nous contacter si vous souhaitez des informations complémentaires sur cette grille ou/et sur votre revalorisation aesh-avs pouvez également vous adresser directement à votre section académique. Vous trouverez toutes les coordonnées des responsables du SNALC dans votre académie sur notre site OU INDEMNITÉ INFLATION C’EST TOUJOURS ÇA DE PRIS La prime ou indemnité inflation d’un montant de 100€ est une aide exceptionnelle destinée à préserver le pouvoir d’achat des personnes les plus modestes face à l’inflation constatée fin elle sera versée à tout agent public dont la rémunération mensuelle nette moyenne est inférieure à 2 000 € sur la période du 1er janvier 2021 au 31 octobre 2021 ou depuis le début de la relation de travail avec l’employeur, si elle est postérieure au 01/01/2021, soit 2 600 € brut par versement de cette aide sera effectué automatiquement vous n’avez donc aucune démarche à faire par l’employeur, et en principe en janvier 2022 pour les agents publics, donc pour les est due même en cas de congés ou d’absences, notamment en cas de congés maladie ou de congé maternité. Le montant de l’indemnité sera de 100 €, même si l’agent n’a pas travaillé à temps ces 100 € utilisables librement seront défiscalisés cette somme ne sera soumise à aucun prélèvement fiscal ou social. Elle ne sera prise en compte ni pour le calcul de l’impôt sur le revenu, ni dans les conditions de ressources pour le bénéfice des aides REP ET REP+ ON Y ETAIT PRESQUE…Alors que le versement des primes REP et REP+ est au cœur des revendications du SNALC pour les AESH parce que vous êtes en première ligne de la réussite des élèves scolarisés en éducation prioritaire, le ministre de l’Éducation nationale vient à nouveau de vous le effet, lors de l’étude du budget 2022, Jean-Michel BLANQUER s’est opposé à un amendement déposé par Bruno STUDER Député du Bas-Rhin, LREM – Majorité présidentielle proposant l’extension des primes REP et REP+ aux AESH. Le ministre a justifié son refus par l’augmentation indiciaire des AESH à partir du 1er septembre 2021. Vous jugerez par vous-même du crédit que l’on peut accorder à son argument…Par conséquent, face à cette injustice révoltante, le SNALC a été signataire d’un vœu déposé, le 9 novembre dernier, lors du Comité Technique Ministériel Les organisations syndicales représentatives, dont le SNALC, rappellent leur exigence que tous les personnels AED et AESH inclus exerçant en éducation prioritaire perçoivent l’indemnité ne justifie de faire un distinguo entre les différentes catégories de personnels exerçant en éducation prioritaire. Nos organisations dénoncent l’argumentation du ministre, pour refuser cette indemnité aux AED et aux AESH lors de l’examen parlementaire du projet de loi de finances. En invoquant d’autres mesures générales pour les AED et les AESH, le ministre a éludé le sujet de l’injustice faite aux AED et AESH qui exercent en Éducation prioritaire. Ils et elles sont écartées de l’indemnité éducation prioritaire qui reconnaît pourtant l’exercice spécifique dans ces écoles et organisations syndicales représentatives, dont le SNALC, exigent l’attribution immédiate de l’indemnité relative à l’éducation prioritaire à tous les personnels qui exercent en éducation prioritaire. »PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE OU PSC CONDITIONS ET PROCÉDURELe remboursement d’une partie des cotisations de Protection Sociale Complémentaire PSC, destiné à couvrir les frais dits de santé », est un dispositif qui concerne les agents civils de l’État, y compris les contractuels de droit modalités de ce dispositif sont décrites dans le décret n°2021-1164 du 8 septembre 2021, publié au Journal officiel du 9 septembre cotisations doivent financer une couverture de frais de santé maladie, maternité ou accident, payées par l’agent en qualité de titulaire ou d’ayant droit du contrat, et être versées à un organisme complémentaire mutuelles, compagnies d’assurance ou institutions de prévoyance.Ce remboursement des cotisations est forfaitaire mais le montant du remboursement est limité aux frais réellement exposés par l’agent, d’un montant de 15€ par mois civil, à compter du 1er janvier 2022, par versement sur le bulletin de paie de l’agent. Le montant du remboursement n’est pas proratisé à la quotité Les AESH éligibles à la Complémentaire Santé Solidaire C2S ou CSS sont éligibles sur le principe au remboursement forfaitaire, mais ils n’en bénéficieront pas car l’État prend déjà en charge cette aide pour payer les dépenses de santé. Un message à l’attention des AESH qui bénéficient de la C2S ou CSS ex-CMU leur sera envoyé, pour indiquer qu’ils ne bénéficieront pas du forfait PSC de 15€.Sinon, les AESH recrutés par un établissement, et donc rémunérés sur un budget délégué à un établissement ou hors titre 2 pourront bénéficier de la PSC uniquement pour ceux ne bénéficiant pas de la C2S ou CSS, mais ne passeront pas par l’application COLIBRIS – alors que le ministère de l’Éducation nationale a déjà communiqué sur cet outil, en cours de déploiement dans toutes les académies – pour adresser la demande de remboursement forfaitaire mensuel brut de 15 € mais par un circuit papier ».Seuls les AESH sous contrat DSDEN ou rectorat passeront par l’application pour les AESH pré-comptés » sur leur salaire de la MGEN, la PSC sera automatiquement appliquée sur la paye de janvier les questions-réponses relatives à la PSC sur le site du ministère de l’Éducation À L’INSTALLATION DES PERSONNELS AIP ACCESSIBLE AUX AESHSi vous êtes rémunérée sur le budget de l’État, titulaire d’un contrat d’une durée supérieure ou égale à un an, et exercez la majeure partie de vos fonctions en quartiers prioritaires de la politique de la ville, vous pouvez bénéficier de l’aide à l’installation des personnels AIP

Législationportage salarial. PEPS NEWS 022-2021 Indemnité inflation & modèle d’attestation sur l’honneur. 01 déc 2021. En pièce jointe, un modèle d’attestation sur l’honneur à faire remplir à vos salariés pour attester de leur éventuelle éligibilité à l’indemnité inflation. La suite est réservée aux abonnés.

Passer au contenu Télécharger la fiche au format PDFAccueilDécouverteMissionsSécuriserPartagerPérenniserComparerApplicationsISI RH, pour simplifier la gestion du personnelISI RP, pour améliorer le dialogue socialISI Gestion, pour sécuriser votre gestionISI Bâti, pour gérer votre parc immobilierISI Pilote, pour piloter votre associationISI Data, pour maîtriser votre système d’informationAccompagnementAssistanceCommunicationEvolutivitéVeilleDocumentationRessourcesAPI Isidoor développeurs L’indemnité inflation Temps de lecture estimé 6 min Pour qui ?A qui les employeurs doivent-ils verser la prime ?Comment apprécier le seuil de 26 000€ ?Quid des alternants et des stagiaires ?Quid des salariés absents ou sortis des effectifs ?Quid des salariés arrivés au cours de la période de référence ?Quid des salariés à temps partiel ?Quid des salariés multi-employeurs ?Quid des salariés exerçant en plus une activité indépendante ou une activité salariée chez un particulier employeur ?Quid des salariés en cumul emploi-retraite et en pré-retraite ?Quid des salariés résidant à l'étranger ?Quid des étudiants salariés ?Quid des volontaires en service civique ?Quid des salariés percevant une pension d'invalidité ?Quid des contrats courts ?Attestation à transmettre aux salariés pour connaitre leur situationRécapitulatif des bénéficiairesCombien ? Cette prime doit-elle être modulée ?Quand et comment verser cette prime ?Comment l'employeur sera-t-il remboursé par l'Etat ? Télécharger la fiche au format PDF L’indemnité inflation est une aide exceptionnelle et individuelle de 100 € à la charge de l’État qui sera versée à près de 38 millions de personnes résidant en France afin de préserver leur pouvoir d’achat face à l’inflation constatée fin 2021. Fiche mise à jour le 13/12/2021 L’indemnité inflation a été instituée par l’article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021. Le décret d’application a été publié au Journal Officiel le 12 décembre 2021. La Fédération des Ogec de Bourgogne met à votre disposition le Powerpoint qu’elle a réalisé pour présenter l’indemnité inflation télécharger le document. Pour qui ? L’indemnité inflation sera versée aux actifs – salariés, travailleurs non-salariés, alternants, demandeurs d’emploi – aux invalides et aux retraités dont les revenus d’activité et les pensions d’invalidité ou de retraite sont inférieurs à 2 000 € nets par mois. A qui les employeurs doivent-ils verser la prime ? Les employeurs verseront l’indemnité aux salariés qu’ils ont employés au cours du mois d’octobre 2021 et qui ont perçu une rémunération brute inférieure à 26 000 € entre le 1er janvier 2021 au 31 octobre cas de multi-employeurs, il convient de considérer la somme des rémunérations versées pour apprécier l’éligibilité. Attention, l’employeur n’a pas le droit de demander au salarié le montant de la ou des rémunérations perçues par ailleurs, et a fortiori de lui demander de fournir des justificatifs. Ainsi, en cas du silence du salarié, il apprécie ce plafond de 26 000€ en fonction du seul revenu qu’il a versé. C’est au salarié, lorsqu’il considère ne pas être éligible, d’en informer son ou ses employeurs. Comment apprécier le seuil de 26 000€ ? Pour apprécier le montant de 26 000 euros, ne sont pas pris en compte les revenus de remplacement IJSS subrogés, etc.,les indemnités d’activité partielle,les éléments de rémunération exonérés de cotisations et contributions par exemple la prime PEPA,les abattements pratiqués sur la rémunération au titre de déductions forfaitaires pour frais professionnels,les versements de salaire postérieurs à la période à laquelle ils sont liés par exemple les régularisations pour la valorisation de la formation professionnelle.Les heures supplémentaires et complémentaires ainsi que les avantages en nature sont pris en compte. Quid des alternants et des stagiaires ? L’employeur est tenu de verser l’indemnité inflation aux apprentis, aux salariés en contrat de professionnalisation,aux élèves/étudiants en formation en milieu professionnel et aux stagiaires percevant une gratification supérieure à la gratification minimale ils doivent faire la demande de versement auprès de l’employeur.Quid des salariés absents ou sortis des effectifs ? L’indemnité sera versée y compris lorsque ces personnes ne sont plus employées au moment du versement. Elle sera également versée de la même façon si le salarié a connu des absences lors de la période de référence, y compris s’il a été absent tout ou partie du mois d’octobre, ou s’il n’a pas perçu de salaire en octobre. L’indemnité ne sera pas versée par l’employeur aux salariés en congé parental d’éducation à temps complet sur la totalité du mois d’octobre c’est la CAF qui leur versera s’ils sont éligibles. Quid des salariés arrivés au cours de la période de référence ? Le plafond de 26 000 euros est ajusté au prorata de la durée de contrat pendant la période courant du 1er janvier 2021 au 31 octobre 2021, selon le rapport entre le nombre de jours de la relation de travail et le nombre de jours de cette période, sans toutefois que ce plafond puisse être inférieur à 2 600 euros. Quid des salariés à temps partiel ? Le plafond de rémunération nest pas réduit en fonction de la quotité de travail. Il en va de même pour les salariés en congé parental à temps partiel pour rappel, seule la rémunération versée est prise en compte pour apprécier le plafond. Quid des salariés multi-employeurs ? Chaque personne ne peut percevoir qu’une seule fois l’indemnité inflation. Trois cas de figure peuvent se présenter Le salarié était employé par deux entreprises en octobre, mais au moment du versement l’un des deux contrats est rompu. C’est l’employeur chez qui il est toujours salarié qui lui verse l’ salarié était employé par deux entreprises en octobre, et les deux contrats sont rompus. C’est l’employeur avec lequel il a eu, au cours du mois d’octobre, le contrat de travail dont la durée était la plus salarié était employé par deux entreprises en octobre et est toujours employé par ces deux mêmes entreprises au moment du versement. C’est l’employeur avec lequel la relation de travail a commencé en premier qui lui verse l’indemnité personnes sont ainsi tenues d’informer les autres employeurs qui seraient susceptibles de leur verser l’indemnité, afin ne pas recevoir de double versement. Cela concerne les salariés employés par deux Ogec ou par un Ogec et une autre entreprise ou association, ainsi que les enseignants et les chefs d’établissements qui exercent pour l’Etat et pour un Ogec, mais aussi les AESH en contrat avec l’Ogec et avec le rectorat. Quid des salariés exerçant en plus une activité indépendante ou une activité salariée chez un particulier employeur ? L’indemnité ne sera pas versée par l’Ogec aux salariés qui, en plus de leur activité au sein de l’Ogec en octobre ont exercé une activité indépendante ,ont été employés en tant qu’assistants maternels,ont été employés par un particulier employeur à leur domicile privé pour réaliser des travaux à caractère familial ou des salariés en cumul emploi-retraite et en pré-retraite ? Les retraités exerçant une activité en cumul emploi-retraite percevront l’indemnité de la part de leur employeur. Les employeurs versent l’indemnité aux anciens salariés auxquels ils versent en octobre 2021 une allocation de préretraite d’entreprise, même lorsque le contrat de travail est rompu. Quid des salariés résidant à l’étranger ? Ils ne perçoivent pas l’indemnité inflation car l’un des critères est la résidence en France. Quid des étudiants salariés ? Toute personne d’au moins 16 ans peut être éligible. L’employeur verse l’indemnité inflation aux étudiants salariés de la même manière qu’aux autres salariés. Quid des volontaires en service civique ? Ce n’est pas l’employeur qui verse l’indemnité aux personnes titulaires d’un contrat d’engagement de service civique. Quid des salariés percevant une pension d’invalidité ? Pour les bénéficiaires de pension d’invalidité qui sont salariés au mois d’octobre, c’est leur employeur qui versera l’indemnité. Quid des contrats courts ? L’employeur verse l’indemnité à tout salarié éligible ayant eu un contrat en octobre, quelle que soit la durée. Exemple Un salarié ayant un contrat de travail débutant le 18 octobre 2021 et se terminant le 22 octobre 2021 est éligible. Le versement n’est pas toujours automatique. Le salarié doit demander à l’employeur le versement dans le cas où il a eu un ou plusieurs CDD avec un même employeur dont la durée cumulée sur le mois d’octobre 2021 est inférieure à 20 heures ou 3 jours calendaires pour les contrats ne mentionnant pas de durée horaire sans tenir compte des absences rémunérées ou non. Attestation à transmettre aux salariés pour connaitre leur situation Les salariés doivent informer l’employeur lorsqu’ils considèrent ne pas être éligibles. Pour faciliter cette communication, vous pouvez demander aux salariés de remplir une attestation sur l’honneur pour connaître leur situation. Attention, la loi ne permet pas de leur demander des justificatifs. L’employeur ne peut être tenu responsable d’avoir versé l’aide à un salarié non éligible lorsque celui-ci ne l’a pas informé de sa situation. En outre, les indemnités indûment versées seront reversées par leur bénéficiaire à l’Etat, ce n’est pas l’employeur qui aura la charge de leur recouvrement. Récapitulatif des bénéficiaires Seules certaines personnes éligibles doivent communiquer auprès de leur employeur pour s’assurer du versement de l’indemnité ou éviter un double versement. Outre la condition de revenu, l’éligibilité et le caractère automatique ou non du versement résultent de la situation en octobre Personnes éligibles – versement automatique par l’employeur Personnes éligibles – versement sur demande du salarié auprès de l’employeur Personnes non éligibles peuvent recevoir l’indemnité de la part d’autres organismessalariés avec un contrat de plus de 3 jours ou 20 heures même si absents, y compris étudiantssalariés avec un contrat de moins de 3 jours ou 20 heuressalariés en congé parental à temps completsalariés ayant reçu une préretraitestagiaires avec gratification supérieure à la gratification minimalesalariés ayant eu une activité indépendante salariés percevant une pension d’invaliditésalariés ayant été employés comme assistant maternel ou par un particulier employeursalariés en cumul emploi-retraitevolontaires en service civiqueCombien ? Cette indemnité consiste en un versement exceptionnel de 100€, octroyé en une fois, à chacun des bénéficiaires. Ce montant ne sera soumis à aucun prélèvement fiscal ou social. Il ne sera pris en compte ni dans les conditions de ressources pour le bénéfice des aides sociales, ni pour le calcul de l’impôt sur le revenu. Cette prime doit-elle être modulée ? Non. Le montant de l’indemnité sera de 100 € indépendamment de la durée du contrat et y compris si le salarié a travaillé à temps partiel. Elle est due en cas de congés ou d’absence arrêts maladie, congés maternité, notamment. Les salariés en congé parental d’éducation à temps complet recevront leur indemnité de la part des caisses d’allocations familiales CAF. Quand et comment verser cette prime ? L’employeur verse l’indemnité inflation à aux salariés éligibles dès le mois de décembre et au plus tard le 28 février 2022. Elle sera visible sur une ligne dédiée du bulletin de paie sous le libellé Indemnité inflation – aide exceptionnelle de l’Etat ». Les personnes qui n’auraient pas bénéficié du versement de l’indemnité au 28 février 2022 peuvent le demander aux personnes ou organismes chargés du versement. Ceux-ci sont tenus de verser l’aide, après vérification de l’éligibilité, dans un délai de trente jours à compter de la demande. Comment l’employeur sera-t-il remboursé par l’Etat ? Les entreprises seront intégralement remboursées du montant des indemnités qu’elles verseront. Il leur suffira de déclarer le montant versé dans la DSN du mois suivant le versement et de déduire les sommes versées aux salariés des cotisations dues dès l’échéance de paiement suivante. En cas de montant supérieur à celui des cotisations dues, l’excédent sera soit imputé sur des échéances ultérieures soit remboursé directement. Continuer votre lecture Page load link

lesvoyageurs n'ont plus à présenter d'attestation sur l'honneur de non contamination et d'engagement à se soumettre à un test antigénique ou un examen biologique à l'arrivée sur le territoire national. plus aucune justification du motif d'un voyage au départ de la France, en métropole comme outre-mer, ni aucune attestation de sortie du territoire n'est

Direction de l'information légale et administrative Dila - Premier ministreAccéder au modèle de lettreVérifié le 07 janvier 2022 - Direction de l'information légale et administrative Premier ministrePour toute explication, consulter les fiches pratiques Besoin d'aide ? Un problème ?

Асвոሼոд βι оዎеνосриբ	Еσуքιጧևዌаη ጫш	ԵՒνιጆосуբо атቱтут	Չωւоሀубо ε
Թуժоጃጽլըкխ ዒըφатеք ֆоյጽмօ	Коψ оռ сиջыф	Уф жоዓаσե	ኪρ ጦւավ
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